Modifications de fonctionnement des MDPH

Modifications de fonctionnement des MDPH
Le décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 est entré en vigueur et a pour objet l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées concernant la mise à disposition des fonctionnaires de l'État et l'organisation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

Il spécifie les conditions de recevabilité d'une demande déposée par une personne handicapée à la maison départementale des personnes handicapées et simplifie également le processus d'élaboration et de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Enfin, il modifie les règles de transmission des informations aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.

Le Vendredi 21 décembre 2012, contact
SOURCE: Legifrance

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