Modification du référentiel d'accès à la prestation de compensation du handicap

Modification du référentiel d\

Le décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifie les critères d'accès aux prestations dispensées par les MDPH. L'ensemble des activités prises en compte pour les prestations est défini et accompagné de critères d'inclusion et d'exclusion, comprenant 5 niveaux de difficultés. Chaque capacité fonctionnelle s'apprécie en tenant compte des capacités physiques, des fonctions mentales ainsi que cognitives ou psychiques, en interrogeant quatre adverbes : spontanément, habituellement, totalement et correctement.

A mettre en relation avec le guide publié mi-avril 2017 s'appliquant à unifier les pratiques en matière d'attribution de produit d'assistance/aide technique.

Le Vendredi 5 mai 2017, Evelyne DIAS
SOURCE: CERAH

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