Modification du formulaire CERFA de demande de prestations liées au handicap

Modification du formulaire CERFA de demande de prestations liées au handicap

Pour adresser une demande de prestation auprès de votre MDPH, le code de l'action sociale et des familles rend obligatoire la rédaction d'un certificat médical accompagné de documents complémentaires. L'arrêté du 5 mai 2017 abroge le formulaire CERFA 13878*01 jusqu'alors usité et le remplace par le document numéroté 15695*01.

Le Mardi 9 mai 2017, Evelyne DIAS
SOURCE: CERAH

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