Modification du taux de TVA de certaines aides techniques

Modification du taux de TVA de certaines aides techniques

La loi n°2017-1387 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 publiée au JORF du 31 décembre 2017 prévoit dans son article 11 (article 6 bis dans le projet de loi de finances) une modification du taux de TVA de certaines aides techniques, listées dans l'actuel article 278-0 bis du Code Général des Impôts : pour les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ainsi que les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, le taux de TVA sera perçue à 5,5% en ce qui concerne la location.

Le Mardi 2 janvier 2018, Joseph BARBATO
SOURCE: CERAH

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