Décision du Conseil d'Etat sur la prise en charge des sièges coquilles de série

Décision du Conseil d\'Etat sur la prise en charge des sièges coquilles de série

Une décision du Conseil d'État a rejeté une requête contre l'arrêté 17 octobre 2017 modifiant la prise en charge des « sièges coquilles de série ».

Depuis le 1er janvier 2018, ces dispositifs médicaux qui ne peuvent être pris en charge en accompagnement d'un fauteuil roulant ou d'un coussin de prévention des escarres, voit leur prise en charge conditionnée aux personnes de plus de soixante ans classées en Gir 1 ou 2.

Les fabricants ont jusqu'au 1er juillet 2018 pour mettre leurs produits en conformité avec les nouvelles spécifications techniques stipulées par l'arrêté. Passé cette date, les codes 1277270 (siège coquille de série, amovible, modèle simple) et 1283365 (siège coquille de série, amovible, modèle avec cales et maintien auto-accrochables) seront radiés.

Le Vendredi 12 janvier 2018, Gaëlle PHILBICHE
SOURCE: CERAH

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