Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des «sièges de série modulables et évolutifs, adaptables aux mesures du patient»

Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des «sièges de série modulables et évolutifs, adaptables aux mesures du patient»

L'avis, publié au JO du 9 mars 2018, présente pour les « sièges de série modulables et évolutifs, adaptables aux mesures du patient » visés au titre Ier , chapitre 2, de la liste des produits et prestations remboursables : les spécifications techniques exigibles ainsi que les conditions de prise en charge, de non cumul et la radiation des codes LPPr 1279027 et 1201114. Il informe également les fabricants et les distributeurs qu'ils disposent de 30 jours à compter de cette publication pour présenter à la CNEDIMTS leurs observations écrites et leurs demandes d'audition, avec copie au secrétariat général du CEPS et au bureau de santé de la DSS.

Le Vendredi 9 mars 2018, Evelyne DIAS
SOURCE: CERAH

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