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Actualités [ 175 ]  Abonnez-vous  Comment faire ?

Publication des deux règlements 2017/745 et 2017/746 relatifs aux dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
le Jeudi 11 mai 2017

Le Journal Officiel de l'Union Européenne L117 du 05 mai 2017 regroupe les deux règlements modifiant la directive 2001/83/CE et abrogeant les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CEE. Visant à renforcer la sécurité des dispositifs médicaux en redéfinissant de nombreux critères, les deux règlements entreront en vigueur le 26 mai 2017 et seront d'application obligatoire le 26 mai 2020 pour les dispositifs médicaux et le 26 mai 2022 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Inscription au remboursement du kit de propulsion par moteur électrique ALBER VIAMOBIL V25
le Mercredi 10 mai 2017

Le titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, rubrique « Dispositif d'assistance électrique à la propulsion » s'est enrichi aujourd'hui d'un nouveau kit de propulsion par moteur électrique adaptable, avec commande uniquement pour l'accompagnant, ALBER VIAMOBIL V25 de la société Invacare Poirier SAS.

Le dispositif est limité aux personnes ayant une incapacité à propulser leur fauteuil roulant manuel pour lesquelles l'utilisation d'un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique est impossible au regard des capacités physiques et cognitives ou de l'environnement de la personne utilisatrice ; et, la situation et l'environnement rendent impossible, de manière intermittente ou définitive, la propulsion par l'accompagnant d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle. La date de fin de prise en charge est fixée au 15 mai 2022. L'arrêté est consultable : ici et l'avis fixant son tarif par ce lien.

Modification du formulaire CERFA de demande de prestations liées au handicap
le Mardi 9 mai 2017

Pour adresser une demande de prestation auprès de votre MDPH, le code de l'action sociale et des familles rend obligatoire la rédaction d'un certificat médical accompagné de documents complémentaires.L'arrêté du 5 mai 2017 abroge le formulaire CERFA 13878*01 jusqu'alors usité et le remplace par le document numéroté 15695*01.

Modification du référentiel d\
le Vendredi 5 mai 2017

Le décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifie les critères d'accès aux prestations dispensées par les MDPH. L'ensemble des activités prises en compte pour les prestations est défini et accompagné de critères d'inclusion et d'exclusion, comprenant 5 niveaux de difficultés. Chaque capacité fonctionnelle s'apprécie en tenant compte des capacités physiques, des fonctions mentales ainsi que cognitives ou psychiques, en interrogeant quatre adverbes : spontanément, habituellement, totalement et correctement.

A mettre en relation avec le guide publié mi-avril 2017 s'appliquant à unifier les pratiques en matière d'attribution de produit d'assistance/aide technique.

Arrêté du 4 mai 2017 portant renouvellement d\
le Vendredi 5 mai 2017

Un arrêté du 4 mai 2017 paru au Journal Officiel le 5 mai indique le renouvellement et la radiation de certains pieds à restitution d'énergie au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Pour chaque produit renouvelé, sont précisées les indications prises en charges, les caractéristiques techniques et les modalités de garantie. Certains codes sont radiés.

Arrêté du 18 avril 2017 portant inscription d\
le Vendredi 21 avril 2017

Le pied à restitution d'énergie de de classe II TERION K2 de la société OTTO BOCK France est inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, «A- Prothèses du membre inférieur», chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique «Pied à restitution d'énergie de classe II» : accéder au texte et à son avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public.

Avis de projet de fixation des tarifs de certains implants orthopédiques
le Mercredi 19 avril 2017

Avis de projet de fixation des tarifs et des PLV de certains implants orthopédiques inscrits à la section 3, chapitre 1er, titre III de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale

modification des modalités d\
le Mardi 18 avril 2017

Arrêté du 12 avril 2017 portant modification des modalités d'inscription des lits médicaux inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Ces dispositions indiquent l'impossibilité des fonctions proclive et déclive sur les lits médicaux au domicile du patient, le recours aux référentiels normatifs pour les lits médicaux pour enfants, la limite d'âge avec indication morphologique pour cette même catégorie de produits, le recours aux référentiels normatifs pour les lits médicaux pour patients de plus de 135 Kgs et pour les lits médicaux spécifiques

Nouveau guide pour appréhender au mieux la tarification d\
le Jeudi 13 avril 2017

Le résultat du groupe de travail des professionnels issus de quatorze MDPH est à consulter sur le site de la CNSA, à consulter ici..
Il s'agit de décoder tous les mécanismes de prise en charge d'un matériel (aide technique ou produit d'assistance) inscrit ou non au remboursement auprès des caisses de Sécurité Sociale et d'harmoniser les pratiques sur le territoire national, afin de garantir aux personnes handicapées et aux personnes âgées une égalité de traitement.
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Liste des derniers VPH inscrits au titre IV de la LPPR
le Mardi 11 avril 2017
  • LE TRIPLE WHEELS- fabriqué et distribué par SOWECARE Pays-Bas –FRM
  • HURRICANE 1.880- fabriqué et distribué par MEYRA Allemagne –FRM
  • U3- fabriqué par PANTHERA PRODUCTION Suède et distribué par ORTHINEA France –FRM
  • S3- fabriqué par PANTHERA PRODUCTION Suède et distribué par ORTHINEA France –FRM
  • ELOFLEX L +- fabriqué par KUNSHAN AOSHIDA ELECTRIC TECHNOLOGY Chine et distribué par ELOFLEX France –FRE
  • FREEDOM NXT- fabriqué par FREEDOM DESIGNS Etats-Unis et distribué par INVACARE POIRIER France –FRM
  • FREEDOM NXT Evolutif- fabriqué par FREEDOM DESIGNS Etats-Unis et distribué par INVACARE POIRIER France –FRM
  • KÜSCHALL R33- fabriqué par KÜSCHALL Suisse et distribué par INVACARE POIRIER France –FRM

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