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Actualités [ 140 ]  Abonnez-vous  Comment faire ?

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Nouveau décret facilitant l'accès des bénéficiaires de la PCH aux produits d'assistance, par la mise en place d'un paiement direct entre le Conseil Départemental et le fournisseur
le Mardi 22 novembre 2016

Le décret n°2016-1535 entré en vigueur le 18 novembre, précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l'achat des produits d'assistance, ainsi que des autres aides financées par la PCH. Il prévoit qu'une convention détermine les modalités du paiement direct entre le conseil départemental et le fournisseur de l'aide technique ou des autres aides (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts résultant du transport de la personne en situation de handicap, charges spécifiques ou exceptionnelles). De plus, le texte autorise la CDAPH à prendre une décision d'attribution pour les produits d'assistance, postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante. Cette mesure vise à faciliter l'accès des personnes handicapées aux aides techniques.

Rappel sur vos obligations en terme d\
Rappel sur vos obligations en terme d'information du consommateur, sur les prix des produits d'assistance
le Vendredi 18 novembre 2016

Tous les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, présentant une incapacité ou un handicap, dits « aides techniques, produits d'assistance ou aides à la vie », doivent mettre en œuvre les modalités d'information du consommateur : sur les prix de vente et les montants à acquitter par celui-ci dans le cadre de la prise en charge partielle ou complète par les régimes de sécurité sociale. L'arrêté du 4 juillet 2014 précise le contenu de l'affichage des prix à réaliser et du devis à remettre obligatoirement au patient. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s'est fait l'écho dernièrement des quelques manquements relatifs à ces obligations et des vérifications qu'elle souhaite entreprendre à ce sujet (accèder à l'enquête).

Labellisation des maisons départementales de l\
Labellisation des maisons départementales de l'autonomie
le Vendredi 18 novembre 2016

La Direction Générale de la Cohésion Sociale s'apprête à publier un décret établissant le cahier des charges et la procédure de labellisation des Maisons Départementales de l'Autonomie auprès de la CNSA.

Ces dernières ont vu le jour dans le cadre de l'article 82 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (Loi n°2015-1776 du 28/12/2015) afin de regrouper la maison départementale des personnes handicapées et les moyens départementaux affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Soumis au CNCPH, le projet de décret tiendra compte, notamment, de son souhait de faire coexister sur le terrain des équipes distinctes et non polyvalentes, aux compétences propres à chacun de ses publics.

Contribution des patients et des usagers dans l\
Contribution des patients et des usagers dans l'évaluation d'un produit de santé
le Mercredi 9 novembre 2016

Pour l'ensemble des produits de santé faisant l'objet d'une instruction complète planifiée : nouveau produit, produit déjà pris en charge, produit obtenant une nouvelle indication et produit réévalué périodiquement, l'HAS souhaite inclure l'avis des patients, sur la base de leur expérience du vécu de leur pathologie ou de leur parcours de soins, dans leur évaluation. Comment soumettre une contribution : par ce lien

Liste des derniers VPH inscrits au titre IV de la LPPR
Liste des derniers VPH inscrits au titre IV de la LPPR
le Mercredi 2 novembre 2016
  • CANEO 200 - fabriqué par DIETZ Allemagne et distribué par FJM MEDICAL France – FRM
  • WEELY ESSENTIEL - fabriqué par RUPIANI France et distribué par RUPIANI France – FRM
  • NEOX 4 ROUES - fabriqué par LES EQUIPEMENTS ADAPTES PHYSIPRO Canada et distribué par PHYSIPRO France – FRM
  • NEOX 6 ROUES - fabriqué par LES EQUIPEMENTS ADAPTES PHYSIPRO Canada et distribué par PHYSIPRO France – FRM
Matelas d\
Matelas d'aide à la prévention des escarres : Avis de projet de radiation de certains dispositifs médicaux
le Vendredi 21 octobre 2016

Face à l'arrêt de commercialisation, les produits inscrits au titre Ier, chapitre Ier, sous-section 2, au paragraphe 3, au « A. - Matelas ou surmatelas de classe I », au « 1° a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier » de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, seront radiés. Les fabricants et les distributeurs ont la possibilité de présenter des observations écrites ou de demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis.

Prestations de santé à domicile : publication des nouveaux tarifs, prix limites de vente et prix de cession de certains dispositifs médicaux
Prestations de santé à domicile : publication des nouveaux tarifs, prix limites de vente et prix de cession de certains dispositifs médicaux
le Vendredi 21 octobre 2016

Après concertation et signature de convention entre le comité économique des produits de santé, certaines sociétés et organisations professionnelles du secteur des prestations de santé à domicile, les nouveaux tarifs, prix limites de vente et prix de cessions de certains produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont publiés au journal officiel du 21 octobre 2016. Cette baisse concerne notamment les matériels d'aide à la prévention des escarres, le contrôle de la glycémie, l'apnée du sommeil et la nutrition.

Prestations de santé à domicile : Avis de projet de baisse de prix sur les tarifs de certains dispositifs médicaux
Prestations de santé à domicile : Avis de projet de baisse de prix sur les tarifs de certains dispositifs médicaux
le Jeudi 20 octobre 2016

Venant conclure l'annonce estivale de la baisse des tarifs de certains dispositifs médicaux de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, les premiers avis de projet spécifiant la baisse des tarifs et des prix limites de vente au public pour lecteur et set d'autosurveillance de la glycémie, certains forfaits hebdomadaires pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil et insuffisance respiratoire et de certains pansements ont été publiés ce jour. Les fabricants et les distributeurs disposent d'un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis pour présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé.

Liste des derniers VPH inscrits au titre IV de la LPPR
Liste des derniers VPH inscrits au titre IV de la LPPR
le Lundi 17 octobre 2016
  • ZIPPIE SALSA M2 - fabriqué par SUNRISE MEDICAL Allemagne et distribué par SUNRISE MEDICAL France – FRE
  • ZIPPIE SALSA R2 - fabriqué par SUNRISE MEDICAL Allemagne et distribué par SUNRISE MEDICAL France – FRE
  • C 1000 SF - fabriqué par OTTO BOCK Allemagne et distribué par OTTO BOCK France – FRE
  • SAGITTA KIDS - fabriqué par VERMEIREN Belgique et distribué par VERMEIREN France – FRM
Prestations de santé à domicile : accord sur les tarifs des dispositifs médicaux
Prestations de santé à domicile : accord sur les tarifs des dispositifs médicaux
le Mercredi 5 octobre 2016

Annoncé en août 2016, la baisse des tarifs de certains dispositifs médicaux a fait l'objet de négociations avec les organisations professionnelles concernées. Un accord conventionnel a été finalisé, notamment, entre le CEPS et les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile.

Selon la Fédération des prestataires de santé à domicile, « le secteur de la santé à domicile s'engagera sur une économie supplémentaire de 35 M€ d'Euros dont une partie résultera d'une baisse de prix sur les lignes prévues dans l'avis de projet, mais dans des proportions moindres, et l'autre sur des conventions d'objectifs.

Ces dernières concerneront les domaines de l'apnée du sommeil, de la prévention d'escarres, de la stomie, des troubles de la continence et de la nutrition entérale et mettront en œuvre des mécanismes différents de la baisse de prix, mais porteurs d'économies récurrentes pour l'assurance maladie. »

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