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Pages thématiques Dernière mise-à-jour 29 Mar 2017 07:34

L'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

L'article R*111-19-2 du code de la construction et de l'habitat stipule qu'un établissement ou une installation est accessible s'il permet « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. »

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de l'ensemble des bâtiments recevant du public dès la fin de l'année 2014. Cependant ce projet ambitieux n'a pas pu être tenu, et le législateur a créé un nouvel outil, obligatoire, permettant aux gestionnaires d'ERP ou d'IOP retardataires de s'engager fermement dans une démarche de mise en accessibilité, tout en disposant d'un délai supplémentaire pour réaliser celle-ci. Cet outil est l'Agenda d'Accessibilité Programmée.

Au 1er décembre 2016, 190 163 Ad'AP ont été reçus et enregistrés par les directions départementales des territoires et de la mer, portant sur 513 183 ERP.

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