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Pages thématiques Dernière mise-à-jour 29 Mar 2017 07:34

La prise en charge du handicap, au sein des MDPH ou des MDA

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rénové la prise en charge du handicap et créé diverses entités relais, dont les MDPH.

Ces dernières étaient devenues un guichet unique pour les personnes handicapées et les professionnels du handicap, et elles instruisent les dossiers permettant d'accéder à la PCH, en tenant compte du projet de vie de la personne handicapée.

L'article 82 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement permet aux conseils départementaux de coupler les missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes handicapées avec celles nécessaires aux personnes âgées, au sein d'une MDA.

Depuis le 26 décembre 2016, les départements intéressés par le dispositif peuvent s'appuyer sur le décret fixant le cahier des charges leur permettant de labelliser leur maison départementale de l'autonomie auprès de la CNSA.

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