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A l'appui de sa veille, ce département vous propose différentes fiches thématiques, afin de répondre à vos questions les plus courantes :


Ces fiches thématiques n'ont qu'une valeur informative.

Nos guides pratiques sur les fauteuils roulants

guide fauteuil roulant

A télécharger Guide pratique «Choisir son fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique.

Le CERAH vous présente son nouveau guide pratique. Cette première version détaille l'ensemble des fauteuils pouvant répondre à vos besoins et vous fournit conseils et recommandations.

guide fauteuil roulant

A télécharger Guide pratique, 2éme édition «Choisir son fauteuil roulant à propulsion manuelle»

Destiné à toute personne éprouvant une gêne dans ses déplacements et à son entourage, ce guide constitue une présentation du matériel : aide au choix, prise en compte des besoins et des capacités, des principaux éléments de confort, etc.


L'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Dernière mise à jour le 10 janvier 2017

L'article R*111-19-2 du code de la construction et de l'habitat stipule qu'un établissement ou une installation est accessible s'il permet « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. »

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de l'ensemble des bâtiments recevant du public dès la fin de l'année 2014. Cependant ce projet ambitieux n'a pas pu être tenu, et le législateur a créé un nouvel outil, obligatoire, permettant aux gestionnaires d'ERP ou d'IOP retardataires de s'engager fermement dans une démarche de mise en accessibilité, tout en disposant d'un délai supplémentaire pour réaliser celle-ci. Cet outil est l'Agenda d'Accessibilité Programmée.

Au 1er décembre 2016, 190 163 Ad'AP ont été reçus et enregistrés par les directions départementales des territoires et de la mer, portant sur 513 183 ERP.

Lire les fiches :

L'accessibilité à l'emploi des personnes handicapées

Dernière mise à jour le 27 septembre 2016

Au premier semestre 2015, le bilan des divers dispositifs en faveur de l'emploi des personnes handicapées est positif, avec une hausse de l'insertion professionnelle de 4%, et une progression des contrats aidés par l'État (la part des personnes handicapées dans les contrats uniques d'insertion est de 9,1% dans le secteur marchand et 13,8% dans le secteur non-marchand).

La création d'activité est elle aussi à la hausse, avec une forte augmentation de 12% en un an.

Cependant, outre le handicap lui-même, la population handicapée souffre de plusieurs difficultés : un âge élevé, un faible niveau de formation, une ancienneté d'inscription importante au chômage, et une part élevée de bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (incompatible avec certains niveau de revenus).

Ces difficultés contribuent à expliquer qu'en septembre 2015 le taux de chômage chez les personnes handicapées s'élevait à 18% (contre 10,6% pour la population tout public).

Les aides en faveur du maintien dans l'emploi sont désormais plus utilisées, avec une hausse de 11% des maintiens sur un an. (Chiffres Agefiph)

La synthèse proposée par le département documentation expose les modalités d'accès à l'emploi des personnes handicapées, dans le secteur public, privé ou aménagé. Ces fiches expliquent aussi les dispositifs de maintien dans l'emploi et d'accès à la retraite anticipée.

L'accessibilité à la voie publique en véhicule pour personne handicapée et aux réseaux de transport collectif

Dernière mise à jour le 8 février 2017

Se déplacer est un droit élémentaire, aussi ce dossier vous présente les informations pratiques, techniques et réglementaires, afin que vous puissiez vous déplacer sur la voie publique à l'aide de votre véhicule pour personne handicapée, vous installer à bord un véhicule automobile ou de transport en commun de façon sécurisée ou encore préparer vos déplacements avec d'autres modes de transport.


La prise en charge du handicap, au sein des MDPH ou des MDA

Dernière mise à jour le 10 janvier 2017

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rénové la prise en charge du handicap et créé diverses entités relais, dont les MDPH.

Ces dernières étaient devenues un guichet unique pour les personnes handicapées et les professionnels du handicap, et elles instruisent les dossiers permettant d'accéder à la PCH, en tenant compte du projet de vie de la personne handicapée.

L'article 82 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement permet aux conseils départementaux de coupler les missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes handicapées avec celles nécessaires aux personnes âgées, au sein d'une MDA.

Depuis le 26 décembre 2016, les départements intéressés par le dispositif peuvent s'appuyer sur le décret fixant le cahier des charges leur permettant de labelliser leur maison départementale de l'autonomie auprès de la CNSA.

Les liens suivants vous permettront d'approfondir vos questions sur les prestations attribuées par les MDPH ou nouvelles MDA :


Les dispositifs médicaux à usage individuel et leur taux de TVA

Dernière mise à jour le 10 octobre 2016

Les dispositifs médicaux à usage individuel inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) par l'Assurance Maladie, disposent de taux de TVA différents. Les documents suivants font l'état des lieux et listent également des liens utiles vers les textes de référence.


En conclusion de cette synthése, vous pouvez consulter les différents liens réglementaires ci-dessous :


NB : Au 1er janvier 2014, les taux de TVA ont été modifiés selon l'article 68 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (JORF du 30 décembre 2012). Dans ce cadre :

  • » le taux normal, s'appliquant à la majorité des biens et des prestations de service, est passé de 19,6% à 20%;
  • » le taux intermédiaire, concernant notamment les travaux de rénovation dans les logements anciens, est passé de 7 à 10%;
  • » le taux applicable en Corse est passé de 8% à 10%.

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Le Système de Management
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