Contacts

image de l'onglet documentation

Documentalistes

Responsable :
Evelyne DIAS
Tél. 03 87 51 38 20
Fax. 03 87 51 30 36

Gaëlle PHILBICHE
Tél. 03 87 51 38 30

Joseph BARBATO
Tél. 03 87 51 38 31

Pages thématiques Dernière mise-à-jour 29 Mar 2017 07:34

Les dispositifs médicaux à usage individuel et leur taux de TVA

Les dispositifs médicaux à usage individuel inscrits sur la LPP par l'Assurance Maladie, disposent de taux de TVA différents. Les documents suivants font l'état des lieux et listent également des liens utiles vers les textes de référence.

NB : Au 1er janvier 2014, les taux de TVA ont été modifiés selon l'article 68 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (JORF du 30 décembre 2012). Dans ce cadre :

  • le taux normal, s'appliquant à la majorité des biens et des prestations de service, est passé de 19,6% à 20%;
  • le taux intermédiaire, concernant notamment les travaux de rénovation dans les logements anciens, est passé de 7 à 10%;
  • le taux applicable en Corse est passé de 8% à 10%.

Accréditations et Certifications

Le Système de Management
de la Qualité du CERAH est
certifié ISO9001 : 2008
Le certificat AFAQ

Certificat N°2017/75392.1
conformité en formation profes-
sionnelle reconnue par le CNEFOP
Le certificat e-AFAQ

Nouvelle Page - vers le site du COFRAC

Accréditation n°1-2266
Portée disponible sur
le Site du COFRAC
Attestation d'accréditation