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Demande Evaluations Techniques

GUIDE - VPH ISO / CEN

Veuillez contacter le département essais.

GUIDE - VPH LPPR

Ce guide décrit les différentes étapes d’une demande d’essais pour une reconnaissance de conformité d’un VPH aux spécifications techniques du Titre IV de la LPPR.

Etape 1

Votre dossier de demande à envoyer au CERAH est constitué par :

  1. Un courrier sur papier à en tête (cf. annexe 1) précisant :
    • le nom commercial et la référence exacte du produit concerné,
    • le classement souhaité de ce matériel au regard de la nomenclature du titre IV de la LPPR (cf annexe 2)
    • le nom et qualité du signataire de la convention d'essai (directeur de la société ou de son représentant légal)
    • le nom et la qualité du responsable qui suivra ce dossier.
  2. Des documents suivants (rédigés en français ou accompagnés de leur traduction en français) :
    • le bon de commande avec date de validité et version. Il doit préciser pour chaque ligne référencée le prix public TTC, le montant de prise en charge et le code LPPR correspondant (cf. annexe 3)
    • la documentation publicitaire (cf. annexe 3),
    • le guide d'utilisation et d'entretien du produit (cf. annexe 3)
    • le certificat de garantie
    • déclaration CE du produit,
    • La preuve de la résistance à l’inflammabilité des parties concernées délivrée par un laboratoire compétent et indépendant (certificat de conformité, rapport d’essais procès verbal de classement feu) (cf. annexe 5)

Etape 2

A réception du dossier complet et à partir de ces documents, le responsable du traitement de la demande analyse votre demande et définit :
  • la gamme complète du produit à inscrire (cf. annexe 6)
  • la configuration du ou des échantillons à tester pour validation de la gamme (bon de commande)
  • le programme d'essai prévisionnel

Etape 3

Ces 3 documents sont annexés à la convention qui vous sera envoyée, pour signature, avec une lettre d'accompagnement précisant :
  • la classification du matériel au regard de la nomenclature du Titre IV de la LPPR
  • la date prévue de livraison de l'échantillon à tester (information sollicitée au demandeur après la définition de l'échantillon à tester)
  • la date prévue de communication des résultats d'essais

Etape 4

Vous vérifiez et complétez la définition de gamme. Vous nous retournez la convention validée accompagnée de toutes les annexes.

Etape 5

Phase finale du traitement de la demande
  • Validation du retour de la convention et de ses annexes
  • Contrôle du ou des échantillons réceptionnés par rapport à la commande initiale
  • Fin du traitement de la demande avec l’envoi d’un exemplaire de la convention daté et signé par le CERAH


 

Liste des documents (cliquez sur le document pour le charger)

Accréditations et Certifications

Le Système de Management
de la Qualité du CERAH est
certifié ISO9001 : 2008
Le certificat AFAQ

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Accréditation n°1-2266
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le Site du COFRAC
Attestation d'accréditation