La formation à la fonction de PSDM est prévue par un arrêté du 23 décembre 2011.

Cet arrêté vient compléter la loi relative au développement des services à la personne et deux textes parus en décembre 2006, le décret relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels et l'arrêté définissant les modalités de la délivrance et fixant la liste des matériels et services concernés. Textes de référence

De ces textes, il ressort que les matériels et services destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ne peuvent être délivrés que par des personnels compétents et formés en fonction du type de matériel ou de service concerné.

Quatre catégories de services et matériels sont définies, avec pour chacune d'elle, un garant. Ce dernier est un personnel compétent et qui est chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et services. Ce personnel a suivi une formation.

Pour les trois premières catégories, le garant est un professionnel de santé :

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Pour la quatrième catégorie, le garant n'est pas nécessairement un professionnel de santé :

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L'intervenant est le personnel qui intervient auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap pour lui délivrer services et matériels. Il est compétent dans son domaine et il a suivi une formation.

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Le ministère en charge de la santé a mis en place un groupe de travail qui a réunit les trois grands syndicats de prestataires, les principaux acteurs de la profession, et le CERAH.

Ce groupe ainsi constitué a prévu une formation autour de quatre thémes :

• Le contexte réglementaire
• L'environnement professionnel
• L'hygiène et la sécurité
• L'intervention auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap

Pour les garants et les intervenants, le parcours de formation vise un double objectif: la compétence métier en fonction du ou des matériels délivrés et la compétence à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels.

A noter que pour les personnels acteurs de la catégorie 4, le CERAH inclut une formation sur le matériel de transfert dans son parcours de formation.

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