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L'arrêté du 8 avril 2020 porte inscription du matelas à air motorisé DOMUS 4 AUTO de la société APEX MEDICAL France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cette location est prise en charge jusqu'au 30 avril 2020. Le tarif et le prix limite de vente au public du produit sont accessibles ici.

La Commission européenne a publié une proposition visant à reporter d'un an de la mise en application du Règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, initialement prévue au 26 mai 2020. "Pour garantir la présence continue d'un cadre réglementaire fonctionnel et efficace pour les dispositifs médicaux, il est nécessaire de différer également l'application de la disposition abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE". La proposition entrera en application dès sa publicationau JOCE.

La Commission européenne a annoncé travailler sur une proposition de report d'un an de la mise en application du Règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Cette proposition serait soumise en avril, afin d'être adoptée par le Parlement et le Conseil avant la fin mai 2020.

A suivre ...

• M1 - fabriqué par PERMOBIL SUEDE et distribué par PERMOBIL FRANCE – FRE

L'ordonnance publiée au Journal officiel du 26 mars, détaille les modalités de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Elle organise notamment les adaptations pour le versement des aides aux personnes en situation de handicap dans le cadre de la crise du Covid-19.