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Actualités [ 449 ]  Abonnez-vous  Comment faire ?

Arrêté portant inscription à la location d\
le Jeudi 9 avril 2020

L'arrêté du 8 avril 2020 porte inscription du matelas à air motorisé DOMUS 4 AUTO de la société APEX MEDICAL France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cette location est prise en charge jusqu'au 30 avril 2020. Le tarif et le prix limite de vente au public du produit sont accessibles ici.

Règlement européen Dispositifs médicaux : proposition de la Communauté européenne
le Mercredi 8 avril 2020

La Commission européenne a publié une proposition visant à reporter d'un an de la mise en application du Règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, initialement prévue au 26 mai 2020. "Pour garantir la présence continue d'un cadre réglementaire fonctionnel et efficace pour les dispositifs médicaux, il est nécessaire de différer également l'application de la disposition abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE". La proposition entrera en application dès sa publicationau JOCE.

Règlement européen Dispositifs médicaux : report d\
le Mercredi 1 avril 2020

La Commission européenne a annoncé travailler sur une proposition de report d'un an de la mise en application du Règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Cette proposition serait soumise en avril, afin d'être adoptée par le Parlement et le Conseil avant la fin mai 2020.

A suivre ...

Liste des derniers VPH inscrits au titre IV de la LPPR
le Lundi 30 mars 2020
  • M1 - fabriqué par PERMOBIL SUEDE et distribué par PERMOBIL FRANCE – FRE
Arrêté portant inscription d\
le Vendredi 27 mars 2020

L' arrêté du 20 mars 2020 porte inscription du genou mono-axial hydropneumatique à microprocesseur ORION3 de la société BLATCHFORD SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables. La prise en charge du genou est assurée pour les amputations proximales du membre inférieur, à partir de la désarticulation du genou comprise. Elle est réservée aux sujets amputés actifs qui ont une vitesse de marche supérieure ou égale à 3 km/h et un périmètre de marche en continu supérieur à 500 m. La date de fin de prise en charge est fixée au 15 avril 2025. La tarification est consultable ici.

Phase contradictoire de l\
le Mardi 24 mars 2020

La CNEDIMTS recommande le maintien des modifications introduites par l’avis de projet relatif à la modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations du 11 décembre 2019, correspondant aux recommandations émises dans son avis du 19 novembre 2019 faisant suite à l’avis de projet du 12 septembre 2019.

De même, la commission confirme que la prise en charge du code 4263950 « Poussette ou fauteuil à pousser avec dossier inclinable ou dossier et siège inclinables, à compter du 16e anniversaire » ne peut se cumuler avec le code 1211489 « Appareil de soutien partiel de la tête ».

Codification individuelle LPPR : tolérance accordée sur les dates d\
le Lundi 23 mars 2020

En raison du nombre important de dossiers reçus et du délai de traitement nécessaire à l’attribution des codes individuels, les dates prévues par le décret 2019-571 sont modifiées : titres 1, 2 et 4 de la LPPR : jusqu’au 1er juillet 2020.

Cette tolérance permet la facturation et la prise en charge des dispositifs médicaux concernés avec l’un ou l’autre des deux codes LPP, génériques (actuels) ou identifiants individuels (à venir).

Au-delà de cette date, la prise en charge sur les anciens codes ne sera plus possible. Il convient donc que chaque fabricant ait communiqué à ses distributeurs son code LPP d’identification individuelle. Lien à consulter

Arrêté portant modification du cahier des charges appliqué aux véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées
le Lundi 16 mars 2020

L'arrêté publié au Journal Officiel du 14 mars 2020 porte modification du cahier des charge appliqué aux véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées (poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants) du titre IV de la Liste des produits et prestations, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Sont exclus d'une prise en charge, les dispositifs médicaux comprenant une même structure rigide. Cet arrêté prend effet trois mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l\
le Mardi 10 mars 2020

La loi 2020-200 du 6 mars 2020 publiée au Journal Officiel du 7 mars 2020 vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Cette loi prévoit à travers quatre articles, la fin de la barrière d'âge à 75 ans, le plafonnement du reste à charge des usagers à 10% des ressources nettes après impôt, l'entrée de la prestation sans limitation de durée dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer et la création d'un comité stratégique charger de formuler des propositions sur les questions des transports des personnes handicapées et des besoins spécifiques des enfants handicapés.

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