Demande d'accord préalable, modification du délai d'accord implicite

Demande d\'accord préalable, modification du délai d\'accord implicite

Le remboursement de certaines prestations d'assurance maladie, de maternité ou d'invalidité est subordonné à un accord préalable du service du contrôle médical de l'Assurance maladie. Désormais le délai, à l'issue duquel l'absence de réponse de l'organisme vaut accord, est fixé soit à 15 jours (à partir de la réception de la demande complète) soit à 21 jours « pour les cas qui le nécessitent », si la complexité de l'analyse de la demande réclame un délai plus long. Le décret fixant ces délais a été publié au JO du 1er juillet 2018 et s'applique immédiatement.

Le Mercredi 4 juillet 2018, Evelyne DIAS
SOURCE: CERAH

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