Arrêté portant modification des conditions d'inscription à la LPPR d'un dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuils roulants manuels

Arrêté portant modification des conditions d\'inscription à la LPPR d\'un dispositif d\'assistance électrique à la propulsion pour fauteuils roulants manuels

L'arrêté du 16 octobre 2018 publié au JORF le 24 octobre 2018 porte modification des conditions d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuils roulants manuels ALBER E-MOTION de la société INVACARE POIRIER SAS inscrit au titre IV de la LPPR prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au JORF.

Le Mercredi 24 octobre 2018, Joseph BARBATO
SOURCE: CERAH

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