Avis de projet portant modification des modalités de prise en charge des «sièges coquilles de série» au Titre 1 de la LPPr

Avis de projet portant modification des modalités de prise en charge des «sièges coquilles de série» au Titre 1 de la LPPr

Les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux peuvent, dans un délai de trente jours, présenter leurs observations ou être entendus par la CNEDIMTS sur le nouvel avis de projet modifiant le point 1.2 du paragraphe 1 sous-section 7 du Titre 1 de la Lppr relatif aux indications de prise en charge des sièges coquilles de série : la grille AGGIR ne constituant plus qu'un élément de référence à portée uniquement indicative, seuls les patients âgés de plus de 60 ans ayant une impossibilité de se maintenir en position assise sans un système de soutien et n'ayant pas d'autonomie de déplacement qui se rattachent à l'une des 3 catégories décrites dans le projet pourront bénéficier d'une prise en charge.

Le Lundi 6 mai 2019,
SOURCE: CERAH

Nos engagements Qualité

Le Système de Management
de la Qualité du CERAH est
certifié ISO9001 : 2015
Le certificat AFAQ

Certificat N°2017/75392.1
conformité en formation profes-
sionnelle reconnue par le CNEFOP
Le certificat e-AFAQ

Nouvelle Page - vers le site du COFRAC

Accréditation n°1-2266
Portée disponible sur
le Site du COFRAC
Nouvelle page Attestation d'accréditation