Avis de projet fixant tarifs et prix limites de vente de la location et du forfait de livraison d'un lit médical standard inscrit au Titre I de la LPPr

Avis de projet fixant tarifs et prix limites de vente de la location et du forfait de livraison d\'un lit médical standard inscrit au Titre I de la LPPr

Les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux peuvent, dans un délai de trente jours, présenter leurs observations ou être entendus par le CEPS sur le nouvel avis de projet fixant les tarifs et les prix limites de vente au public de la location hebdomadaire et du forfait de livraison d'un lit médical standard inscrit au titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Dans un délai de vingt jours suivant la publication, ils peuvent également faire connaître auprès du CEPS leur intention de prendre part à la négociation, en communiquant volumes et parts de remboursement sur l'année 2018.

Le Jeudi 9 mai 2019,
SOURCE: CERAH

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