Arrêté fixant les modalités de détention du code d'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la LPP

Arrêté fixant les modalités de détention du code d\'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la LPP

L'arrêté du 24 juin 2019 fixant les modalités de détention du code d'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la LPP est paru ce jour. Il vient préciser le décret du 11 juin 2019 sur les modalités d'attribution et d'utilisation de ces codes permettant un suivi plus précis des dispositifs médicaux et des prestations associées inscrits sous description générique sur la LPP, en listant les descriptions concernées.

Le Jeudi 27 juin 2019,
SOURCE: CERAH

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