Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 référencement des produits pris en charge et dispositif médical en bon état d'usage

Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020  référencement des produits pris en charge et dispositif médical en bon état d\'usage

L'article 39 de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 24 décembre 2019 publiée au JORF du 27 décembre 2019 (anciennement article 28 du projet de loi), pages 28 à 33, est relatif à la procédure de référencement des produits et prestations associées pris en charge et au dispositif médical remis en bon état d'usage.

Le Lundi 30 décembre 2019,
SOURCE: CERAH

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