Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l\'accès à la prestation de compensation du handicap

La loi 2020-200 du 6 mars 2020 publiée au Journal Officiel du 7 mars 2020 vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Cette loi prévoit à travers quatre articles, la fin de la barrière d'âge à 75 ans, le plafonnement du reste à charge des usagers à 10% des ressources nettes après impôt, l'entrée de la prestation sans limitation de durée dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer et la création d'un comité stratégique charger de formuler des propositions sur les questions des transports des personnes handicapées et des besoins spécifiques des enfants handicapés.

Le Mardi 10 mars 2020,
SOURCE: CERAH

Nos engagements Qualité

Le Système de Management
de la Qualité du CERAH est
certifié ISO9001 : 2015
Le certificat AFAQ

Certificat N°2017/75392.1
conformité en formation profes-
sionnelle reconnue par le CNEFOP
Le certificat e-AFAQ

Nouvelle Page - vers le site du COFRAC

Accréditation n°1-2266
Portée disponible sur
le Site du COFRAC
Nouvelle page Attestation d'accréditation