Arrêté portant modification du cahier des charges appliqué aux véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées

Arrêté portant modification du cahier des charges appliqué aux véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées

L'arrêté publié au Journal Officiel du 14 mars 2020 porte modification du cahier des charge appliqué aux véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées (poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants) du titre IV de la Liste des produits et prestations, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Sont exclus d'une prise en charge, les dispositifs médicaux comprenant une même structure rigide. Cet arrêté prend effet trois mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Le Lundi 16 mars 2020,
SOURCE: CERAH

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