Règlement 2020/561 du parlement Européen et du conseil modifiant le règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux

Règlement 2020/561 du parlement Européen et du conseil modifiant le règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux

En vue d'assurer la continuité d'un cadre réglementaire opérationnel et efficace pour les dispositifs médicaux, la date d'application de la disposition abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE est reportée. Les dispositifs légalement mis sur le marché conformément aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE avant le 26 mai 2021 et les dispositifs mis sur le marché à compter du 26 mai 2021 peuvent continuer d'être mis à disposition sur le marché ou mis en service jusqu'au 26 mai 2025. Consultez le texte entré en vigueur ce jour.

Le Vendredi 24 avril 2020, Evelyne DIAS
SOURCE: CERAH

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