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Pages thématiques Dernière mise à jour 4 février 2020

La prise en charge du handicap, au sein des MDPH ou des MDA

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rénové la prise en charge du handicap et créé diverses entités relais, dont les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

L'article 82 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis de réunir les moyens des MDPH et des départements en matière d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et le cas échéant d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées au sein de Maisons Départementales de l'Autonomie (MDA).

Le Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 précise que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie attribue le label de MDA, lorsque cette organisation répond aux prescriptions d'un cahier des charges défini par le même décret.

À suivre : La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019, implique des modifications à venir concernant les conditions d'attribution de certaines prestations sociales accordées par les MDA.

Par ailleurs, l'article L165-5-1 du Code de la Sécurité Sociale induit l'évolution des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux en ligne générique. Un code unique permettant l'identification individuelle des dispositifs médicaux inscrits en ligne générique y compris pour les DM déjà remboursés en ligne générique, devra être détenu par le fabricant, à une date et dans des conditions fixées par arrêté du 26 août 2019.

Le département documentation du Cerah de Woippy vous tiendra informés de ces différents changements dès qu'ils seront portés à sa connaissance.

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