image/svg+xml 0107 2020 Pourquoi ? Codification individuelle pour une inscription en ligne générique des dispositifs médicaux Pourquoi ? Quand ? Qui ? Pour un meilleur suivi des dépenses, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 98 - a prévu une nouvelle codification permettant la prise en charge ou le remboursement du produit et de la prestation, au titre de la description générique de la liste des produits et prestations remboursables (LPPr) Qui ? Le fabricant ou le distributeur demande leurs codes auprès de la plateforme ci-dessous, ainsi la prise en charge pourra intervenir Pharmacien d’officine, prestataire de services ou de distribution : Soyez vigilants en vérifiant la présence du code individuel sur les produits que vous dispensez Quand ? Pas de remboursement Pas de code Sinon contactez le fabricant ou le distributeur www.demarches-simplifiees.fr Coexistence des deux codes pour les titres I, II et IV : jusqu’au 1er janvier 2021 Au-delà de cette date, les codes génériques seront désactivés et la prise en charge sur les anciens codes ne sera donc plus possible. Il convient donc que chaque fabricant ait communiqué à ses distributeurs son code LPP d’identification individuelle Les textes Textes réglementaires L. 165-5-1 du Code de la sécurité sociale du CSS : Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Décret d’application du L. 165-5-1 précisant, conformément à l’article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code. L’arrêté du 24 juin 2019 modifiant l’arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l’article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code. L’arrêté du 26 août 2019 Retrouvez la liste des produits remboursables du titre IV sur le site Plus d'infos sur notre site cerahtec.fr CERAH NSTITUTION ATIONALE DES NVALIDES I I N INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
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